| ART. 15 | N°217 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°217
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Ces structures assurent l’hébergement des demandeurs d’asile dans l’attente de leur orientation vers un centre d’accueil pour demandeurs d’asile. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le CADA doit rester le mode d’hébergement prioritaire des demandeurs d’asile. Les CADA sont les lieux les plus adaptés.
Cet amendement apporte cette précision.