| ART. 19 | N°218 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°218
présenté par
| Mme Guittet, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires étrangères |
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ARTICLE 19
À l’alinéa 18, après le mot :
« subsidiaire »,
insérer les mots :
« ou l’apatride ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.