| ART. 15 | N°249 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°249
présenté par
| M. Collard |
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ARTICLE 15
À la première phrase de l’alinéa 50, supprimer les mots :
« qui suit celui ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de soulager nos finances publiques.
Il n’ y a pas lieu de prolonger d’un mois le versement d’une allocation de demandeur d’asile qui se serait révélée indue.