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ART. 18N°25

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2014

RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°25

présenté par

M. Collard

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ARTICLE 18

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article viserait à créer un droit automatique au regroupement familial ou à tout le moins à un droit au séjour , entre autres pour les ascendants, conjoints et descendants des ressortissants étrangers ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire.

Cette disposition nouvelle, par son automaticité, ne laisse pratiquement aucune marge de manœuvre à l’autorité administrative.

Quand on connait les méfaits qu’a générés le regroupement familial, on ne peut que désapprouver un tel renforcement des flux migratoires.