| ART. 15 | N°250 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°250
présenté par
| M. Collard |
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ARTICLE 15
À l’alinéa 53, supprimer les mots :
« , sa situation familiale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En effet, l’article 15 dans sa rédaction présente admettrait implicitement que l’allocation pour demandeur d’asile soit réévaluée dans le cas d’une réunification familiale.
Or, une telle mesure serait incompatible avec les contraintes budgétaires qui s’imposent à nos administrations publiques.