| ART. 23 | N°300 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°300
présenté par
| Mme Guittet, Mme Alaux, M. Philippe Baumel, M. Capet, Mme Gueugneau, M. Lesage, M. Le Roch, M. Marsac, M. Mennucci et M. Premat |
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 3° de l’article L. 732‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s’applique à compter du 1er janvier 2016. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de laisser à la Cour nationale du droit d’asile le temps d’organiser le changement qui résultera de l’amendement ayant pour objet d’intégrer le rapporteur dans les formations collégiales de jugement, il est prévu un délai supplémentaire pour l’entrée en vigueur de ces dispositions.