| ART. 15 | N°310 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°310
présenté par
| Mme Crozon, Mme Tolmont, Mme Chapdelaine, M. Robiliard, Mme Pochon, Mme Coutelle, Mme Khirouni, Mme Linkenheld, Mme Appéré, Mme Olivier, Mme Descamps-Crosnier, M. Cherki, Mme Karamanli, M. Assaf, M. Valax, M. Belot, Mme Laurence Dumont, Mme Romagnan, M. Roman, M. Allossery, M. Pouzol, Mme Bouziane, M. Capet, Mme Sommaruga, M. Boutih, Mme Dombre Coste, Mme Martinel, Mme Gueugneau, M. Rouillard et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 15
Au début de la première phrase de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« Le demandeur d’asile qui a accepté les conditions matérielles d’accueil proposées en application de l’article L. 744‑1 »
les mots :
« Sans préjudice des articles L. 744‑7 et L. 744‑8, le demandeur d’asile ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec les articles précédents qui prévoient les circonstances dans lesquelles l’OFII peut conditionner, suspendre ou limiter le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.
Il pourrait en effet y avoir une contradiction entre la liberté d’appréciation laissée à l’OFII dans ces articles et le préalable de l’acceptation prévu à cet alinéa. Il convient par ailleurs de se prémunir que l’ADA pourrait ne pas être versée au seul motif qu’aucune proposition d’hébergement n’aurait été faite au demandeur.
Cet amendement rend donc à l’OFII la liberté d’appréciation dont il dispose et qui est strictement encadrée par les article L. 744‑7 et L. 744‑8.