| ART. 19 | N°335 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°335
présenté par
| M. Estrosi, M. Morel-A-L'Huissier, M. Goasguen, M. Marlin, M. Decool, M. Vitel, M. Luca et M. Kossowski |
----------
ARTICLE 19
Rédiger ainsi l'alinéa 16 :
« a) Par son conjoint lorsque le mariage est antérieur à la date d’obtention de la protection subsidiaire ou, à défaut, lorsqu’il a été célébré depuis au moins trois ans, sous réserve de la présentation d’un document officiel prouvant une communauté de vie effective entre époux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec celui déposé à l’article 18. Des limites doivent être posées, au risque de pérenniser les détournements abusifs, frauduleux, parfois même mercantiles, de notre système d’asile.