Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 14 | N°407 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°407
présenté par
Mme Mazetier |
----------
ARTICLE 14
À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« prononcée ou imminente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination en raison de la modification apportée par la Commission des lois à l’alinéa 18 de l’article 7.