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ART. 14N°407

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014

RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°407

présenté par

Mme Mazetier

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ARTICLE 14

À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« prononcée ou imminente ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination en raison de la modification apportée par la Commission des lois à l’alinéa 18 de l’article 7.