| ART. 14 | N°409 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°409
présenté par
| Mme Mazetier |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 14, substituer à la référence :
« L. 743‑3 »
la référence :
« L. 743‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence.