| ART. 19 | N°418 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°418
présenté par
| Mme Mazetier |
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ARTICLE 19
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« s’est engagé dans le parcours d’accueil et d’intégration défini à »
les mots :
« a signé le contrat d’accueil et d’intégration prévu par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Il convient de se référer à l’état du droit. C’est la loi issue du projet de loi relatif aux droits des étrangers qui opèrera la coordination, lorsque la rédaction de l’article L. 311‑9 aura été modifiée afin de viser le parcours d’accueil et d’intégration et non plus le contrat d’accueil et d’intégration.