| ART. 15 | N°44 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°44
présenté par
| M. Goujon, M. Ciotti, M. Mariani, M. Straumann, M. Goasguen, M. Hetzel, M. de Rocca Serra, M. Marlin, M. Bénisti, M. Cinieri, M. Martin-Lalande, M. Vitel, M. Couve, M. Mancel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Salen, M. Luca, M. Perrut, Mme Fort, M. Siré, M. Darmanin, Mme Lacroute, M. Meunier, Mme Louwagie, M. Poisson, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy et M. Decool |
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ARTICLE 15
À la première phrase de l’alinéa 50, substituer aux mots :
« qui suit celui de la »,
le mot :
« de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire l’impact financier du versement de l’allocation pour demandeur d’asile en ramenant la fin de son versement au mois de notification de la décision définitive concernant cette demande plutôt que du mois suivant celui de cette notification.
Compte tenu du nombre sans cesse croissant de demandeurs d’asile, éviter ce versement indu de l’allocation durant un mois supplémentaire alors que le processus de demande est terminé, permettra de réaliser des économies substantielles.