| ART. 20 | N°449 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°449
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 20
Substituer à l’alinéa 51 les trois alinéas suivants :
« 4° À l’article L. 741‑3 :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « sur le territoire français » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel ayant pour objet de tenir compte du texte adopté par la commission des lois (amendements aux articles L. 723‑2, L. 723‑3 et L. 741‑3 du CESEDA, tels qu’ils résultent des articles 7 et 12 du projet de loi adopté par la commission) et de corriger certains oublis (adaptations nécessaires pour les articles L. 743‑5 et L. 754‑1 du CESEDA).