| ART. 15 | N°484 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°484
présenté par
| M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
à l'amendement n° 411 de Mme Mazetier
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ARTICLE 15
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ou lorsque le demandeur a formé un recours à la Cour nationale du droit d’asile contre une décision prise par Office français de protection des réfugiés et apatrides, sauf lorsque l’office a statué en procédure accélérée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 3 de l’article 15 de la directive accueil prévoit que « l’accès au marché du travail n’est pas refusé durant les procédures de recours, lorsqu’un recours formé contre une décision négative prise lors d’une procédure normale a un effet suspensif, jusqu’au moment de la notification d’une décision négative sur le recours ».
Il importe a minima de transposer l’intégralité de l’article 15 de la directive.