| ART. 20 | N°488 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°488
présenté par
| M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
à l'amendement n° 486 du Gouvernement
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ARTICLE 20
À l'alinéa 4, après le mot :
« intégration »,
insérer les mots :
« , du délégué du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de prévoir la présence du délégué du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés dans la composition du nouvel observatoire chargé d'évaluer l’application de la politique de l’asile en Outre-Mer.
Actuellement, bien que membre du conseil d'administration de l'OFPRA et qualifié pour suivre les questions de l’application de la politique de l’asile en Outre-Mer, il n'est pas prévu pour l'instant dans la composition de cet observatoire.