Cet amendement a pour objet de préciser que, si le projet de loi prévoit de ne plus considérer la prise en charge en CADA comme une « aide sociale de l’État » (article 16 du projet de loi), les frais d'accueil et d'hébergement des demandeurs d’asile demeurent à la charge de l’Etat. Cet amendement répond aux préoccupations exprimées par M. Dolez et autres dans leur amendement n° 245 à l’article 16.