| ART. 15 | N°72 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°72
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 15
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce n’est pas à l’OFII de s’assurer de la présence dans les lieux des demandeurs d’asile.
Si l’OFII est légitime pour gérer les places disponible (comme le prévoit l’article L. 744‑4 dans ce projet de loi), ce n’est pas elle de mettre place un dispositif de surveillance et de contrôle des demandeurs. Cela ne correspond par à ses compétences. C’est pour cela que cet amendement propose de supprimer la dernière phrase de cet alinéa.