| ART. 3 | N°CL31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2412)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
| M. Bleunven, M. Noguès, M. Ferrand, Mme Erhel, M. Bui, M. Rouillard, Mme Le Dissez, M. Le Roch, M. Le Bris, Mme Le Loch, Mme Guittet et Mme Le Houerou |
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ARTICLE 3
Substituer aux mots : « des trois cinquièmes » le mot : « simple ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La règle de la majorité des trois cinquièmes apparaît comme trop restrictive, en fonction des majorités qui émergeront des différentes échéances électorales. C’est pourquoi le présent amendement vise à proposer une majorité simple pour permettre aux territoires de s’organiser.