| ART. 2 | N°CL35 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 décembre 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2412)
Adopté
AMENDEMENT N°CL35
présenté par
| M. Da Silva, rapporteur |
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ARTICLE 2
I.- Compléter l’alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée :
« Ces avis sont réputés favorables s’ils n’ont pas été émis dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet par le Gouvernement. »
II.- En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’amélioration rédactionnelle.