Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 3N°CL5

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2014

DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2412)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL5

présenté par

M. Benoit

----------

ARTICLE 3

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« des trois cinquièmes »

le mot :

« simple ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La rédaction de l’article 3 prévoit qu’une modification des limités régionales peut être demandée par un département et deux régions, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

La majorité ainsi retenue semble trop contraignante, et présente le risque de rendre inopérant le nouveau dispositif de modification des limites régionales.

Cet amendement vise donc à substituer à cette majorité qualifiée des trois cinquièmes une majorité simple des assemblées délibérantes des collectivités concernées.