| ART. 5 | N°AS13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2015
FIN DE VIE - (N° 2435)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS13
présenté par
| Mme Massonneau, rapporteure |
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
" La section 2 du chapitre Ier du livre Ier de la première partie du même code est complétée par trois articles L.1111-13-1, L.1111-13-2 et L.1111-13-3 ainsi rédigés :"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.