I.- Aux alinéas 2 et 7, substituer aux mots : « d’une euthanasie ou d’un suicide médicalement assisté », les mots : « d’une aide active à mourir » ;

II.- En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots : « L’acte d’euthanasie, pratiqué», les mots : « L’aide active à mourir, qu’elle soit pratiquée » et aux mots : « ,dans le cas d’un suicide médicalement assisté, pratiqué », le mot : « pratiquée ».