

| ART. 4 | N°AS3 |
FIN DE VIE - (N° 2435)
AMENDEMENT N°AS3
présenté par
| M. Roumegas et M. Cavard |
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ARTICLE 4
I.- À l'alinéa 2, substituer au mot : « euthanasie », les mots : « aide active à mourir ».
II.- En conséquence, dans la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « d’une euthanasie ou d’un suicide médicalement assisté », les mots : « d’une aide active à mourir » et, au début de la dernière phrase du même alinéa, aux mots : « L’acte d’euthanasie », les mots : « L’aide active à mourir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel de coordination avec l'article 1er.