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ART. 4N°AS3

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2015

FIN DE VIE - (N° 2435)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS3

présenté par

M. Roumegas et M. Cavard

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ARTICLE 4

I.- À l'alinéa 2, substituer au mot : « euthanasie », les mots : « aide active à mourir ».

II.- En conséquence, dans la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « d’une euthanasie ou d’un suicide médicalement assisté », les mots : « d’une aide active à mourir » et, au début de la dernière phrase du même alinéa, aux mots : « L’acte d’euthanasie », les mots : « L’aide active à mourir ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel de coordination avec l'article 1er.