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ART. 5 | N°AS4 |
FIN DE VIE - (N° 2435)
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
M. Roumegas et M. Cavard |
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ARTICLE 5
I.- À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « l’euthanasie ou au suicide médicalement assisté», les mots : « l’aide active à mourir ».
II.- En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « d’une euthanasie ou d’un suicide médicalement assisté mis », les mots : « d’une aide active à mourir mise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel de coordination avec l'article 1er.