Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 5N°AS4

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2015

FIN DE VIE - (N° 2435)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS4

présenté par

M. Roumegas et M. Cavard

----------

ARTICLE 5

I.- À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « l’euthanasie ou au suicide médicalement assisté», les mots : « l’aide active à mourir ».

II.- En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « d’une euthanasie ou d’un suicide médicalement assisté mis », les mots : « d’une aide active à mourir mise ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel de coordination avec l'article 1er.