| ART. 6 | N°AS5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2015
FIN DE VIE - (N° 2435)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS5
présenté par
| M. Roumegas et M. Cavard |
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ARTICLE 6
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l’euthanasie ou du suicide médicalement assisté», les mots : « l’aide active à mourir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel de coordination avec l'article 1er.