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ART. PREMIERN°AS7

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2015

FIN DE VIE - (N° 2435)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS7

présenté par

Mme Massonneau, rapporteure

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ARTICLE PREMIER

Rédiger ainsi l'alinéa 3 :

" Toute personne majeure et capable, se trouvant dans une situation médicale sans issue et faisant état d'une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, peut demander à bénéficier, dans des conditions strictes prévues au présent code, d'une euthanasie ou d'un suicide médicalement assisté. "

EXPOSÉ SOMMAIRE

La Rapporteure a souhaité que les demandes d'euthanasie et de suicide médicalement assisté puissent s'appliquer à toutes les situations d'impasse thérapeutique.