| ART. 3 | N°AS9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2015
FIN DE VIE - (N° 2435)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS9
présenté par
| Mme Massonneau, rapporteure |
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ARTICLE 3
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : " les souhaits", les mots : " la volonté".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à renforcer le caractère opposable des directives anticipées vis à vis des professionnels de santé.