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| ART. 15 | N°4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
(Seconde délibération)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 15
A la fin de l’alinéa 21, substituer au nombre :
« 606 117 »
le nombre :
« 506 117 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur le vote du sous amendement 214 pour rétablir le plafond de la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie au montant issu des votes de l’Assemblée nationale en première lecture.