| ART. PREMIER | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 décembre 2014
ACCORD LOCAL DE REPRÉSENTATION DES COMMUNES MEMBRES D'UNE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES OU D'AGGLOMÉRATION - (N° 2439)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°2
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« nombreuse »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse ne saurait être d’emblée en désaccord avec la répartition des sièges du conseil communautaire.