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Collectivités territoriales : répartition des sièges de conseiller communautaire

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi de MM. Alain RICHARD et Jean-Pierre SUEUR autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération , n° 782, déposée le 24 juillet 2014
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Catherine Troendlé rapporteur le 14 octobre 2014
Rapport n° 33 déposé le 15 octobre 2014 :
Texte de la commission n° 34 (2014-2015) déposé le 15 octobre 2014

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 22 octobre 2014
Proposition de loi autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération , adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 22 octobre 2014 , TA n° 6

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération , n° 2320, déposée le 22 octobre 2014 (mis en ligne le 28 octobre 2014 à 16 heures 15)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2439
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Olivier Dussopt rapporteur le 3 décembre 2014

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2320

Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 3 décembre 2014 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 10 décembre 2014 à 10 heures
Amendements (Art. 88) au cours de la réunion du 18 décembre 2014 à 9 heures 15
Rapport n° 2439 déposé le 10 décembre 2014 (mis en ligne le 12 décembre 2014 à 12 heures 18) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 10 décembre 2014 à 15 heures 30)

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 18 décembre 2014

Proposition de loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire, modifiée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2014 , TA n° 458

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , modifiée, par l'Assemblée nationale, autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire, n° 203, déposée le 18 décembre 2014
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 252 déposé le 28 janvier 2015 :
Texte de la commission n° 253 (2014-2015) déposé le 28 janvier 2015

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 5 février 2015
Proposition de loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire, adoptée sans modification en 2e lecture par le Sénat le 5 février 2015 , TA n° 59

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 11 février 2015 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 711 DC du 5 mars 2015. [sur le site du conseil constitutionnel]


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