| ART. PREMIER | N°3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 décembre 2014
ACCORD LOCAL DE REPRÉSENTATION DES COMMUNES MEMBRES D'UNE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES OU D'AGGLOMÉRATION - (N° 2439)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« nombreuse »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La répartition des sièges doit avoir l’aval, dans tous les cas de figure, du conseil municipal de la commune majoritaire.