| ART. 14 | N°10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2014
MODERNISATION PRESSE - (N° 2442)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°10
présenté par
| M. Salles, M. Degallaix, M. Demilly, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 14
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au sens de l’article 39 bis A du code général des impôts »
les mots :
« selon des critères déterminés par un décret pris en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’inscription de la notion d’Information Politique Générale au sens de l’article 39bis A du code général des impôts dans loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est inadaptée.