| ART. 11 | N°28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2014
MODERNISATION PRESSE - (N° 2442)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°28
présenté par
| M. Françaix, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation |
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ARTICLE 11
I. – À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« nommées »,
insérer les mots :
« par le conseil supérieur ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.