| APRÈS ART. 12 | N°SPE100 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Non soutenu
AMENDEMENT N°SPE100
présenté par
| M. Jean-Louis Dumont |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
L'article 1er de la loi du 29 mars 1944 est modifié comme suit :
Après les mots : « décret en Conseil d'Etat. » sont ajoutés les mots : « Ils sont
révisés tous les cinq ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même. Il prévoit une révision
quinquennale du tarif des notaires.