| ART. 8 | N°SPE1022 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Rejeté
AMENDEMENT N°SPE1022
présenté par
| M. Favennec, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer et M. Zumkeller |
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article L. 3122‑9 du code des transports est ainsi modifié :
Les termes « au lieu d’établissement de l’exploitant de cette voiture ou » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Il convient de supprimer la mention de retour au lieu d’établissement de l’exploitant et de laisser uniquement la possibilité de stationner dans un lieu dit « autorisé ».