Limiter l’accès à la profession de notaire aux seuls ressortissants nationaux français n’est plus adaptée à la société, qui a déjà ouvert aux ressortissants communautaires les emplois de la fonction publique qui ne ressortent pas de l’exercice de la souveraineté nationale.

La profession de notaire étant hors du champ de la directive « Services » relative à la mise en œuvre de la liberté d’installation, il est possible de soumettre cette ouverture de l’accès à une profession réglementée à la condition de réciprocité.