Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 16 | N°SPE1027 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°SPE1027
présenté par
M. Tourret, rapporteur thématique |
----------
ARTICLE 16
Au 7ème alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée :
« La condition de nationalité s’entend comme la nationalité de tout État membre de l’Union européenne, sous réserve de réciprocité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Limiter l’accès à la profession de commissaires-priseurs judiciaires aux seuls ressortissants nationaux français n’est plus adaptée à la société, qui a déjà ouvert aux ressortissants communautaires les emplois de la fonction publique qui ne ressortent pas de l’exercice de la souveraineté nationale.
La profession de commissaires-priseurs judiciaires étant hors du champ de la directive « Services » relative à la mise en œuvre de la liberté d’installation, il est possible de soumettre cette ouverture de l’accès à une profession réglementée à la condition de réciprocité.