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ART. 16N°SPE1027

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°SPE1027

présenté par

M. Tourret, rapporteur thématique

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ARTICLE 16

Au 7ème alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée :

« La condition de nationalité s’entend comme la nationalité de tout État membre de l’Union européenne, sous réserve de réciprocité ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Limiter l’accès à la profession de commissaires-priseurs judiciaires aux seuls ressortissants nationaux français n’est plus adaptée à la société, qui a déjà ouvert aux ressortissants communautaires les emplois de la fonction publique qui ne ressortent pas de l’exercice de la souveraineté nationale.

La profession de commissaires-priseurs judiciaires étant hors du champ de la directive « Services » relative à la mise en œuvre de la liberté d’installation, il est possible de soumettre cette ouverture de l’accès à une profession réglementée à la condition de réciprocité.