| ART. 14 | N°SPE1028 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Rejeté
AMENDEMENT N°SPE1028
présenté par
| M. Tourret, rapporteur thématique |
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ARTICLE 14
Au 3ème alinéa, supprimer les mots « et d’assurance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La référence à l’assurance ne renvoie à aucune qualité existante pour les individus et, si elle concerne la nécessité pour le notaire d’être couvert par une police d’assurance, s’avère inutile ou imprécise.