| APRÈS ART. 20 | N°SPE1033 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1033
présenté par
| Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Françoise Dumas, Mme Rabin, Mme Olivier, Mme Crozon, M. Denaja, Mme Orphé, Mme Gueugneau, Mme Battistel, M. Rouillard et Mme Tolmont |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:
Après l’article 20, insérer l’article suivant :
« Dans un délai de trois ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la démographie des professions réglementées du droit, et son évolution depuis la promulgation de la présente loi, s’agissant en particulier des jeunes et des femmes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi « Croissance et activité » à pour ambition de promouvoir l’égalité des chances économiques et la mobilité au sein des professions réglementées du droit, en particulier pour les jeunes et les femmes.
Aujourd’hui, 80 % des notaires titulaires d’offices sont des hommes tandis que 84 % des salariés sont des femmes ; 80 % des commissaires-priseurs judiciaires titulaires d’offices sont des hommes tandis que 56 % des salariés sont des femmes ; 73 % des huissiers de justice titulaires d’offices sont des hommes tandis que 72 % des salariés sont des femmes.
Cet amendement vise à produire un rapport, dans un délai de 3 ans suivant la promulgation de la présente loi, sur la démographie des professions réglementées du droit, et son évolution depuis la promulgation de la présente loi, s’agissant en particulier des jeunes et des femmes, afin d’évaluer l’impact de l’ouverture des professions réglementées du droit.