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ART. 9N°SPE1053

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)

Non soutenu

AMENDEMENT N°SPE1053

présenté par

M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux et M. Sansu

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ARTICLE 9

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions prévues en matière de réforme du permis de conduire qui prévoient de transférer sans nécessité au secteur privé une activité publique. La réforme envisagée se traduira par un renchérissement du coût de l'examen, alors que les dispositions réglementaires prises en août dernier et le plafond d'emploi autorisés des inspecteurs suffisent aujourd'hui à répondre à l'objectif de réduction des délais de présentation aux épreuves du permis B.