| ART. 21 | N°SPE1061 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE1061
présenté par
| M. Tourret, rapporteur thématique et M. Giraud |
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ARTICLE 21
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de supprimer la possibilité de créer une profession d’avocat en entreprise, profession incompatible avec l’indépendance consubstantielle au statut d’avocat.