| ART. 71 | N°SPE1064 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE1064
présenté par
| M. Tourret, rapporteur thématique et M. Giraud |
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ARTICLE 71
Au 3ème alinéa, après les mots, « du conseil municipal, », ajouter les mots « le cas échéant, de l’Etablissement public de coopération intercommunale, dont la commune est membre, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ouverture du travail dominical dépend de l’activité économique du territoire concerné, cette activité économique concernant la commune membre mais aussi les communes voisines.
La décision d’ouverture du travail dominical doit s’entendre à un échelon pertinent, à savoir l’intercommunalité.