| ART. 80 | N°SPE1071 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Tombé
AMENDEMENT N°SPE1071
présenté par
| M. Tourret, rapporteur thématique et M. Giraud |
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ARTICLE 80
A la deuxième phrase du 2ème alinéa de l’article 80, après les mots « Le maire », ajouter les mots « , après avis, le cas échéant, du Président de l’Établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accord d’ouverture des commerces le dimanche doit être conditionné par la collecte préalable de l’avis du président de l’EPCI concerné.