| ART. 82 | N°SPE1074 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Non soutenu
AMENDEMENT N°SPE1074
présenté par
| M. Tourret, rapporteur thématique et M. Giraud |
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ARTICLE 82
Au 7ème alinéa de l’article 82, supprimer les mots « du calendrier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La référence au « calendrier » est redondante et source de confusion.