| ART. 83 | N°SPE1079 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Non soutenu
AMENDEMENT N°SPE1079
présenté par
| M. Tourret, rapporteur thématique et M. Giraud |
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ARTICLE 83
Au 13ème alinéa, remplacer les mots : « durable de son fonctionnement ou de difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible » par les mots : « de son fonctionnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion d’interruption durable et de fonctionnement impossible est difficile à appréhender, il apparaît donc nécessaire de supprimer les références à ces notions.