| ART. 41 | N°SPE1080 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1080
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 41
Compléter le deuxième alinéa par une phrase ainsi rédigée : « La sollicitation personnalisée est accompagnée de la communication d’informations générales sur le droit de la propriété industrielle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de rendre obligatoire la communication d'informations générales sur le droit de la propriété industrielle lorsqu'un conseil en propriété industrielle recourt à la sollicitation personnalisée. Ainsi, celle-ci n'aura pas pour seul objet de proposer la réalisation de prestations aux entreprises et aux inventeurs, mais également de faire oeuvre de pédagogie à leur égard en diffusant des informations générales sur le droit de la propriété industrielle.