| ART. 41 | N°SPE1082 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1082
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 41
I. Rédiger ainsi le dernier alinéa :
« II. A l’article L. 811‑1, les mots : « L. 422‑13 et » sont supprimés par deux fois. »
II. En conséquence, remplacer le premier alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« I. L’article L. 423‑1 est remplacé par un article ainsi rédigé : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de rendre les dispositions de l'article L. 423-1 inapplicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques française. En effet, si l'interdiction de démarchage, qui s'appliquait à toute personne physique ou morale, trouvait à s'appliquer en l'absence de conseil en propriété industrielle, tel n'est plus le cas de l'article L. 423-1 dans sa nouvelle rédaction.