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ART. 83N°SPE1086

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)

Non soutenu

AMENDEMENT N°SPE1086

présenté par

M. Tourret, rapporteur thématique et M. Giraud

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ARTICLE 83

Au 13ème alinéa, après les mots : « il fixe », ajouter les mots : « , après avis du procureur général près la Cour d’appel ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à recueillir l’avis préalable du procureur général près la Cour d’appel avant de transférer les affaires en cours à des juges spécialement désignés, en cas d’interruption du fonctionnement d’un conseil de prud’hommes.