| APRÈS ART. 58 | N°SPE1096 (Rect) |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1096 (Rect)
présenté par
| Mme Berger, Mme Rabault, M. Alexis Bachelay, Mme Capdevielle, M. Galut et M. Premat |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 58, insérer l'article suivant:
I. - L’article L. 225‑18 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une information spéciale concernant la variété des profils professionnels au sein du conseil d’administration est présentée régulièrement à l’assemblée générale constitutive, a minima tous les cinq ans. Cette information est utilisée lors de la nomination par l’assemblée générale constitutive ou extraordinaire d’un administrateur. Le contenu et les modalités de cette information sont précisés par décret en Conseil d’État. »
II. - L’article L. 225‑75 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une information spéciale concernant la variété des profils professionnels au sein du conseil de surveillance est présentée régulièrement à l’assemblée générale constitutive, a minima tous les cinq ans. Cette information est utilisée lors de la nomination par l’assemblée générale constitutive ou extraordinaire d’un administrateur. Le contenu et les modalités de cette information sont précisés par décret en Conseil d’État. »
III. - Le présent article entre en vigueur au plus tard l’année suivant la publication de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement constitue un levier de diversification des conseils de surveillance ou conseils d’administration des sociétés anonymes, en permettant une meilleure information de leurs assemblées générales, et faisant en sorte que cette information influe sur le choix des personnes nommées à l'avenir au sein de ces mêmes conseils. Il vise ainsi à encourager, par l'introduction de nouveaux profils au sein de ces conseils de surveillance et d'administration, de nouvelles dynamiques de gestion stratégique des sociétés concernées, et d’accentuer l’indépendance de ces organes de direction.