| APRÈS ART. 12 | N°SPE1102 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Retiré
AMENDEMENT N°SPE1102
présenté par
| M. Huyghe, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Vitel, M. Tetart et M. Taugourdeau |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
L’article 1er de la loi du 29 mars 1944 est modifié comme suit :
Après les mots : « décret en Conseil d’État. » sont ajoutés les mots : « Ils sont révisés tous les cinq ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même. Il prévoit une révision quinquennale du tarif des notaires.